Conditions générales de vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute acquisition de billets, abonnements et produits officiels réalisée auprès du Club de Football Professionnel (ci-après « le Club »), que ce soit directement aux guichets du stade, sur le site de billetterie officiel du Club, via l'application mobile dédiée, ou par tout autre canal de distribution autorisé par le Club.

Le Club est une société sportive constituée conformément aux dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans sa rédaction issue du Code du sport (articles L. 122-1 et suivants), participant à des compétitions organisées sous l'égide de la Ligue de Football Professionnel (LFP) et de la Fédération Française de Football (FFF).

En procédant à l'achat de tout titre d'accès, le Titulaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Ces conditions prévalent sur tout autre document commercial, sauf dérogation expresse et écrite accordée par le Club.

Conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code de la consommation, les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Club et tout consommateur. Elles sont librement consultables et téléchargeables sur le site officiel du Club.

 

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

 

1.1   Termes relatifs aux parties

« Le Club » : désigne la société sportive professionnelle, organisatrice des rencontres sportives, propriétaire ou gestionnaire des droits de billetterie, dont le siège social est précisé en Article 2. Le Club est l'Organisateur au sens de l'article L. 333-1 du Code du sport.

 

« Le Titulaire » ou « le Client » : désigne toute personne physique majeure et capable, ou toute personne morale dûment représentée, ayant procédé à l'achat ou à la réservation d'un ou plusieurs Titres d'Accès auprès du Club, pour son propre usage ou pour le compte d'un tiers, dans le cadre défini par les présentes CGV.

 

« Le Porteur » : désigne toute personne physique utilisant effectivement le Titre d'Accès pour pénétrer dans l'Enceinte Sportive, qu'elle soit ou non le Titulaire. Le Porteur est soumis aux mêmes obligations que le Titulaire, notamment quant au respect du Règlement Intérieur.

 

« Le Revendeur Agréé » : désigne toute personne physique ou morale expressément mandatée par le Club pour distribuer ou revendre des Titres d'Accès dans des conditions définies contractuellement et conformément aux dispositions de l'article L. 333-1-1 du Code du sport.

 

« Le Consommateur » : désigne, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

« Titre d'Accès » : désigne tout support, quel que soit son format (papier, dématérialisé, code QR, code-barres, NFC, etc.), permettant à son Porteur d'accéder à une ou plusieurs Manifestations Sportives dans les conditions définies par le Club. Le Titre d'Accès regroupe notamment les Billets et les Abonnements.

 

« Billet » : désigne le Titre d'Accès individuel et nominatif ou non nominatif, valable pour une unique Manifestation Sportive déterminée, ouvrant droit à l'occupation d'une place désignée ou d'une zone déterminée dans l'Enceinte Sportive, conformément aux dispositions de l'article L. 333-1 du Code du sport et aux conditions d'exploitation fixées par la FFF et la LFP.

« Abonnement » : désigne le Titre d'Accès saisonnier ouvrant droit à l'occupation d'une place attitrée ou d'une zone déterminée lors de l'ensemble ou d'une partie des Manifestations Sportives organisées à domicile par le Club au cours d'une saison sportive, dans les catégories tarifaires et les conditions définies par le Club. L'Abonnement est strictement personnel et nominatif.

 

« Place Attitrée » : désigne le siège ou l'emplacement individuel et numéroté attribué au Titulaire d'un Abonnement, réservé à son usage exclusif pour la durée de la saison sportive concernée.

 

« Carte Abonné » : désigne le support physique ou dématérialisé remis au Titulaire d'un Abonnement, intégrant ses données d'identification et servant de Titre d'Accès pour l'ensemble des Manifestations Sportives couvertes par l'Abonnement souscrit.

 

« Billet Invité » : désigne le Titre d'Accès à tarif préférentiel ou gratuit que le Titulaire d'un Abonnement peut, le cas échéant et selon les conditions définies par le Club, acquérir pour une tierce personne en vue d'une Manifestation Sportive déterminée.

 

« Manifestation Sportive » : désigne tout match de football professionnel organisé à domicile par le Club, toutes compétitions confondues (championnat, coupe nationale, trophée des champions, compétitions européennes le cas échéant, matchs amicaux officiels, etc.), tel que défini à l'article L. 100-1 du Code du sport.

 

« Enceinte Sportive » ou « Stade » : désigne l'ensemble des installations sportives et des espaces annexes (tribunes, loges, espaces commerciaux, parkings attenants, zones d'accueil, etc.) mis à disposition du public par le Club ou l'exploitant de l'infrastructure à l'occasion des Manifestations Sportives, au sens de l'article L. 332-1 du Code du sport.

 

« Périmètre de Sécurité » : désigne la zone géographique délimitée par l'autorité préfectorale ou la direction de l'Enceinte Sportive, à l'intérieur de laquelle des mesures de sécurité spécifiques sont appliquées avant, pendant et après chaque Manifestation Sportive, conformément aux dispositions des articles L. 332-1 et suivants du Code du sport.

 

« Zone Visiteurs » : désigne-le ou les secteurs de l'Enceinte Sportive réservés aux supporters de l'équipe visiteuse, dont l'accès est strictement contrôlé conformément aux directives de la LFP et aux arrêtés préfectoraux applicables.

 

« Site de Billetterie Officiel » : désigne le site internet exploité par le Club ou pour son compte, accessible à l'adresse électronique officielle communiquée par le Club, permettant la vente à distance de Titres d'Accès au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation.

 

« Application Mobile » : désigne l'application téléchargeable développée pour le compte du Club, permettant l'achat, la gestion et la présentation dématérialisée des Titres d'Accès.

 

« Guichet » : désigne les points de vente physiques installés au sein ou à proximité de l'Enceinte Sportive ou dans tout autre lieu désigné par le Club.

 

« Espace Abonné » : désigne l'interface personnelle et sécurisée accessible sur le Site de Billetterie Officiel ou l'Application Mobile, permettant au Titulaire d'un Abonnement de gérer ses informations, ses réservations et ses Titres d'Accès.

 

 

« Force Majeure » : désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, tel que défini à l'article 1218 du Code civil, rendant impossible l'exécution par le Club de ses obligations, notamment la tenue d'une Manifestation Sportive.

 

« Huis Clos » : désigne la situation dans laquelle une Manifestation Sportive se déroule sans public présent dans l'Enceinte Sportive, à la suite d'une décision disciplinaire de la LFP, de la FFF, d'une instance sportive compétente ou d'une autorité administrative ou judiciaire.

 

« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

« Données à Caractère Personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l'article 4.1 du RGPD.

 

« Arrêté d'Interdiction de Stade » : désigne la mesure administrative ou judiciaire prise en application des articles L. 332-16 et suivants du Code du sport, interdisant à une personne physique déterminée d'accéder à une ou plusieurs Enceintes Sportives.

 

Conformément aux articles L. 221-5 et R. 221-1 du Code de la consommation, le Club communique les informations suivantes :

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Club commercialise ses Titres d'Accès (Billets et Abonnements) auprès de ses Clients, dans le respect des dispositions du Code du sport, du Code de la consommation, du Code civil et de toute réglementation spécifique applicable à l'organisation de manifestations sportives.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Titres d'Accès conclues par le Club, quels que soient le canal de distribution utilisé (guichet, site internet, application mobile, partenaires agréés), la nature du Titre d'Accès (Billet unitaire, Abonnement, offre groupée), ou la qualité du Client (particulier, professionnel, association).

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit signé par le Club. Elles sont opposables au Client dès leur acceptation, formalisée par la validation de la commande ou l'achat du Titre d'Accès.

Le Club se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. 

 

 

 

Les Billets sont mis en vente selon les modalités et aux dates fixées par le Club pour chaque Manifestation Sportive. La mise en vente est annoncée sur le Site de Billetterie Officiel, les réseaux sociaux officiels du Club et par tout autre moyen de communication jugé approprié.

Les Billets peuvent être acquis :

Tout achat effectué sur un site ou auprès d'un revendeur non agréé par le Club se fait aux risques et périls du Titulaire. Le Club décline toute responsabilité quant à la validité des Titres d'Accès ainsi acquis et se réserve le droit de refuser l'accès au Porteur d'un Titre d'Accès frauduleux ou non autorisé, sans remboursement.

 

La vente à distance de Billets est soumise aux dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. Le processus de commande en ligne comprend les étapes successives suivantes :

·        Sélection de la Manifestation Sportive souhaitée parmi celles disponibles à la vente ;

·        Choix de la catégorie tarifaire et du nombre de places (dans la limite des quotas disponibles) ;

·        Identification du Client via création d'un compte personnel ou connexion au compte existant ;

·        Récapitulatif détaillé de la commande (catégorie, prix unitaire HT et TTC, frais éventuels, total) ;

·        Acceptation expresse des présentes CGV par cochage d'une case dédiée ;

·        Saisie des informations de paiement via une interface sécurisée (protocole SSL/TLS) ;

·        Validation définitive de la commande par le Client (double clic de confirmation) ;

·        Envoi d'un accusé de réception par courrier électronique à l'adresse renseignée par le Client, valant confirmation de commande.

La confirmation de commande ne vaut pas acceptation définitive par le Club. Le Club se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de non-conformité aux présentes CGV ou de défaillance du système de paiement, et en informera le Client sans délai.

 

Les prix des Billets sont librement fixés par le Club, dans le respect de la réglementation applicable, et sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le taux de TVA applicable aux droits d'entrée aux manifestations sportives est actuellement de 5,5 % conformément à l'article 278-0 bis du Code général des impôts.

Le Club propose plusieurs catégories tarifaires, notamment :

 

·        Tarif plein (adulte) : applicable à toute personne ne bénéficiant d'aucune réduction ;

·        Tarif réduit (-26 ans/ PMR) : applicable sur présentation d'un justificatif valide (carte d'étudiant, carte de demandeur d'emploi, carte d'invalidité, carte famille nombreuse SNCF, etc.) ;

 

Des frais de service et/ou de livraison peuvent s'ajouter au prix du Billet lors d'un achat en ligne. Ces frais sont indiqués de manière claire et lisible lors du processus de commande, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Le Club se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 333-1-1 du Code du sport, la réglementation de la FFF ainsi que de la Ligue de Football Professionnel, certains Billets peuvent être nominatifs, notamment pour les matchs à risques identifiés par l'autorité préfectorale, la FFF ou la LFP, ou pour les catégories soumises à une procédure de contrôle renforcé.

Pour les Billets nominatifs, le nom et le prénom du Porteur doivent être indiqués lors de la commande et figurer sur le Titre d'Accès. L'accès à l'Enceinte Sportive pourra être subordonné à la présentation d'une pièce d'identité officielle en cours de validité correspondant aux informations figurant sur le Billet.

La cession d'un Billet nominatif à un tiers est strictement interdite, sauf autorisation expresse du Club. 

Tout Billet nominatif cédé en violation de cette disposition sera annulé sans remboursement.

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du même Code ne s'applique pas aux « contrats de prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

En conséquence, l'achat d'un Billet pour une Manifestation Sportive dont la date et le lieu sont déterminés est expressément exclu du droit de rétractation. Tout Billet vendu est définitif et ne peut faire l'objet d'aucune annulation, échange ou remboursement à l'initiative du Titulaire, sauf dans les cas expressément prévus aux Articles 4.6, 4.7 et 4.8 des présentes CGV.

 

En cas d'annulation définitive d'une Manifestation Sportive à l'initiative du Club (hors cas de Force Majeure), le Titulaire sera remboursé du prix du Billet dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d'annulation officielle, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

En cas de report d'une Manifestation Sportive à une date ultérieure, le Billet reste valable pour la nouvelle date. Si le Titulaire ne peut assister à la Manifestation à la nouvelle date, il dispose d'un délai de 15 jours à compter de l'annonce officielle du report pour demander le remboursement du prix du Billet, auprès du service billetterie du Club.

En cas de modification du lieu de la Manifestation Sportive, les mêmes règles s'appliquent. Le Club informera les Titulaires par les moyens de communication habituels (e-mail, site officiel, réseaux sociaux).

 

En cas de Huis Clos total prononcé par une instance disciplinaire ou une autorité compétente avant le jour de la Manifestation Sportive, le Titulaire sera remboursé du montant total du Billet dans un délai de trente (30) jours.

En cas de Huis Clos partiel affectant un secteur déterminé de l'Enceinte Sportive dans lequel se situe la place du Titulaire, ce dernier sera remboursé ou, selon disponibilité, replacé dans un autre secteur autorisé. En cas de Huis Clos partiel n'affectant pas le secteur du Titulaire, aucun remboursement ne sera accordé.

En cas de Huis Clos prononcé ou d'interruption définitive de la Manifestation Sportive après l'ouverture des portes au public, aucun remboursement ne sera dû si la Manifestation a débuté. Si la Manifestation est interrompue avant la fin de la première mi-temps et définitivement arrêtée, un remboursement partiel pourra être envisagé à la discrétion du Club, selon les directives de la FFF et de la LFP.

 

En cas d'annulation ou d'interruption d'une Manifestation Sportive due à un événement de Force Majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, actes terroristes, décision gouvernementale de fermeture des Enceintes Sportives, catastrophe naturelle, épidémie, etc.), le Club ne sera pas tenu à remboursement de plein droit.

Toutefois, le Club s'engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer aux Titulaires des solutions alternatives (avoir, report, placement prioritaire pour une autre Manifestation), conformément au principe de bonne foi contractuelle prévu à l'article 1104 du Code civil.

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 333-1-1 du Code du sport, la revente de Billets à but lucratif en dehors des circuits officiels autorisés par le Club est strictement interdite. Est notamment prohibée toute revente à un prix supérieur au prix figurant sur le Billet.

Le Club se réserve le droit d'annuler sans remboursement tout Billet ayant fait l'objet d'une revente non autorisée et de procéder aux signalements nécessaires auprès des autorités compétentes.

Le Club peut, à sa discrétion, mettre en place une plateforme officielle d'échange ou de revente de Billets entre Titulaires, aux conditions qu'il définit. 

En dehors de cette plateforme officielle, toute cession de Billet est réputée non autorisée.

 

 

L'Abonnement est un contrat saisonnier conclu entre le Club et le Titulaire, lui conférant un droit d'accès prioritaire et récurrent à l'Enceinte Sportive pour l'ensemble des Manifestations Sportives à domicile couvertes par le type d'abonnement choisi, sous réserve des limitations expressément prévues aux présentes CGV.

L'Abonnement est strictement personnel et nominatif. Il ne peut en aucun cas être cédé, prêté, vendu ou transféré à un tiers, sauf dans les cas expressément autorisés par le Club et décrits ci-après. Tout usage abusif ou frauduleux de l'Abonnement entraîne sa résiliation immédiate sans remboursement.

La souscription d'un Abonnement n'emporte pas transfert de propriété sur la Place Attitrée. 

Le Titulaire bénéficie uniquement d'un droit d'usage temporaire sur ladite place, pour la durée de la saison sportive concernée.

 

Le Club propose plusieurs formules d'abonnement, dont les caractéristiques, les tarifs et les avantages sont détaillés sur le Site de Billetterie Officiel et dans les brochures commerciales en vigueur :

 

 

Le Club se réserve le droit de modifier la composition et les caractéristiques de ces offres d'une saison à l'autre, ainsi que de créer de nouvelles offres ou d'en supprimer.

 

La souscription à un Abonnement s'effectue selon les modalités définies par le Club lors de chaque période d'abonnement, en général entre les mois d'avril et de juin pour la saison sportive suivante (saison août/juillet). Le calendrier de souscription est annoncé sur le Site de Billetterie Officiel.

Le Club accorde une priorité de renouvellement aux abonnés de la saison précédente ayant conservé leur Place Attitrée, selon les modalités et délais communiqués. À l'expiration de ce délai prioritaire, les places non renouvelées sont remises en vente librement.

La souscription à un Abonnement est possible :

–       En ligne via le Site de Billetterie Officiel ou l'Application Mobile, dans l'Espace Abonné dédié ;

–       Aux Guichets du Club, aux jours et horaires d'ouverture indiqués, sur présentation d'une pièce d'identité ;

–       Par courrier ou par téléphone pour certaines offres spécifiques, selon les instructions communiquées par le Club.

La souscription n'est définitivement validée qu'après paiement intégral et réception de la confirmation écrite du Club.

 

Les prix des Abonnements sont fixés par le Club avant chaque saison sportive et communiqués sur le Site de Billetterie Officiel. Ils sont exprimés en euros TTC, au taux de TVA applicable (5,5 % sur les droits d'entrée).

Le paiement de l'Abonnement peut s'effectuer selon les modalités suivantes, sous réserve de leur disponibilité selon le canal de souscription :

–       Paiement intégral en une seule fois, par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), virement bancaire, espèce ou chèque à l'ordre du Club ;

 

À la suite de la validation et du paiement de l'Abonnement, le Club remet au Titulaire sa Carte Abonné ou lui communique son Titre d'Accès dématérialisé (code QR, NFC), qui lui servira de Titre d'Accès pour l'ensemble des Manifestations Sportives couvertes par son Abonnement.

La Carte Abonné est personnelle et intransmissible. En cas de perte ou de vol, le Titulaire doit en informer immédiatement le service billetterie du Club. Une nouvelle Carte pourra lui être délivrée, sur présentation d'une pièce d'identité, avec facturation éventuelle de frais de remplacement fixés par le Club.

En cas de dysfonctionnement technique avéré de la Carte Abonné ou du Titre d'Accès dématérialisé imputable au Club, le Titulaire sera orienté vers les guichets afin d'obtenir un accès de substitution sans surcoût.

 

En sus du droit d'accès aux Manifestations Sportives, les Abonnés bénéficient, selon la formule souscrite et dans les limites des stocks disponibles, des avantages suivants :

Ces avantages sont accordés à titre accessoire et ne constituent pas des obligations contractuelles essentielles. Le Club se réserve le droit d'en modifier la nature, l'étendue ou les conditions d'attribution sans que cela constitue une modification substantielle du contrat d'Abonnement.

 

Compte tenu de la nature du contrat d'Abonnement (prestation de services à date déterminée au sens de l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation), le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas.

 

En dehors des cas de Force Majeure ou de décision du Club, tout Abonnement est conclu pour la durée de la saison sportive et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement partiel ou total à l'initiative du Titulaire, sauf dans les cas suivants, sur présentation de justificatifs :

En cas de résiliation autorisée en cours de saison, le remboursement est calculé au prorata des Manifestations Sportives restant à disputer à compter de la réception du dossier complet, déduction faite de frais de gestion définis par le Club.

En cas de relégation du Club en division inférieure ou de montée en division supérieure en cours de saison, l'Abonnement souscrit reste valable pour la saison en cours mais ne préjuge pas des conditions de renouvellement pour la saison suivante.

 

 

 

 

 

Le Club se réserve le droit de ne pas renouveler un Abonnement ou de résilier un Abonnement en cours dans les cas suivants :

En cas de résiliation par le Club pour l'un des motifs disciplinaires précités, aucun remboursement ne sera dû. En cas de résiliation pour motif non disciplinaire (restructuration, fermeture de secteur, etc.), un remboursement proratisé sera effectué selon les modalités communiquées par le Club.

 

 

L'accès à l'Enceinte Sportive est subordonné à la présentation d'un Titre d'Accès valide, en bon état et lisible (code-barres ou QR code intact, non endommagé). Tout Titre d'Accès présentant des signes de falsification, de photocopie ou d'altération sera refusé.

L'accès n'est autorisé qu'à compter de l'heure d'ouverture des portes fixée par le Club pour chaque Manifestation Sportive et jusqu'à la mi-temps, sauf disposition contraire communiquée par le Club. Passé ce délai, le Club se réserve le droit de refuser l'entrée sans remboursement.

Le Porteur du Titre d'Accès s'engage à respecter les consignes des agents de sécurité, des stewards et de toute autorité compétente présents dans l'Enceinte Sportive, conformément aux dispositions des articles L. 332-1 et suivants du Code du sport.

 

Conformément aux articles L. 613-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure, et aux dispositions de l'article L. 332-8 du Code du sport, tout Porteur peut être soumis à une palpation de sécurité et à une inspection visuelle ou par scanner de ses bagages lors de l'accès à l'Enceinte Sportive. Le refus de se soumettre à ces contrôles entraîne de droit le refus d'accès, sans remboursement du Titre d'Accès.

Le Club se réserve le droit de refuser l'accès ou d'expulser de l'Enceinte Sportive toute personne dont le comportement est jugé dangereux ou contraire aux dispositions du Règlement Intérieur, conformément à l'article L. 332-4 du Code du sport.

 

Il est formellement interdit d'introduire dans l'Enceinte Sportive les objets et substances suivants, conformément au Règlement Intérieur et à la réglementation applicable :

 

Le Club garantit l'accessibilité de l'Enceinte Sportive aux personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et de l'article L. 332-1-1 du Code du sport. Des places spécifiquement aménagées et des tarifs adaptés sont proposés. L'accompagnateur d'une personne en situation de handicap bénéficie d'une place à titre gratuit ou à tarif réduit selon les conditions définies par le Club.

Le Titulaire souhaitant bénéficier de ces dispositions est invité à contacter le service billetterie du Club au moins 15 jours avant la Manifestation Sportive pour que les dispositions nécessaires soient prises.

 

Toute personne faisant l'objet d'un Arrêté d'Interdiction de Stade (administratif ou judiciaire), ou une interdiction commerciale de stade est formellement interdite d'accès à l'Enceinte Sportive, conformément aux articles L. 332-16 et suivants du Code du sport. Son Titre d'Accès sera annulé sans remboursement.

Toute tentative de contournement d'une mesure d'Interdiction de Stade expose son auteur aux sanctions pénales prévues par les articles L. 332-16 à L. 332-20 du Code du sport, ainsi qu’au règlement des interdictions commerciales de l’US Concarneau.

 

 

En vertu du référentiel d’interdiction commerciale de l’US Concarneau, le Club se réserve le droit de prendre une mesure de refus de vente de billets au client, ou une mesure de suspension ou d’annulation de l’abonnement du titulaire. (cf document club : REFERENTIEL D’INTERDICTION COMMERCIALE US CONCARNEAU)  

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Le Club est couvert par une assurance de responsabilité civile organisateur couvrant les dommages corporels et matériels causés aux spectateurs du fait d'un manquement du Club à ses obligations légales d'organisateur, conformément à l'article L. 321-1 du Code du sport.

Toutefois, la responsabilité du Club ne saurait être engagée en cas de :

Le Club ne garantit pas la victoire ou la performance sportive de son équipe. La qualité du spectacle sportif ne saurait justifier aucune demande de remboursement ou d'indemnisation.

Le Titulaire est responsable de l'utilisation de ses Titres d'Accès et des personnes auxquelles il les remet dans les cas autorisés par les présentes CGV.

 

L'accès à l'Enceinte Sportive implique l'acceptation sans réserve du Règlement Intérieur du Club, disponible sur le Site de Billetterie Officiel et affiché à l'entrée du stade. Le Règlement Intérieur fait partie intégrante du contrat conclu entre le Club et le Titulaire.

Sont notamment interdits au sein de l'Enceinte Sportive et dans le Périmètre de Sécurité, sous peine d'expulsion immédiate et de sanctions pénales le cas échéant :

 

 

 

 

Le Titulaire et le Porteur sont informés qu'à l'occasion de leur présence dans l'Enceinte Sportive, des captations photographiques, audiovisuelles et vidéographiques peuvent être effectuées par le Club, ses partenaires, les diffuseurs des droits audiovisuels (titulaires de droits accordés par la LFP ou la FFF) et les médias accrédités. Ces captations sont destinées à la couverture médiatique de la Manifestation Sportive.

En accédant à l'Enceinte Sportive, le Titulaire et le Porteur reconnaissent et acceptent que leur image puisse figurer incidemment dans ces captations et en autoriser la diffusion et l'exploitation par le Club et ses partenaires, à des fins non commerciales liées à la promotion des Manifestations Sportives, dans le monde entier et pour une durée de 5 ans. 

Cette autorisation ne s'étend pas à une utilisation à des fins publicitaires ou commerciales sans le consentement exprès de l'intéressé.

 

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée, le Club, en sa qualité de Responsable de traitement, collecte et traite les Données à Caractère Personnel des Clients aux fins suivantes :

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités précitées, et au maximum pendant 10ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf obligations légales contraires.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité des données, et du droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse secretariat@usc-concarneau.com ou par voie postale à l'adresse du siège social du Club.

En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française compétente.

Pour plus d'informations sur la politique de protection des données du Club, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site de Billetterie Officiel.

 

Le Club est titulaire ou licencié de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur ses marques, logos, noms commerciaux, dénominations sociales, couleurs, emblèmes, ainsi que sur l'ensemble des contenus figurant sur le Site de Billetterie Officiel, l'Application Mobile et les Titres d'Accès (textes, images, graphiques, mise en page, code source, etc.).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite sans l'accord écrit préalable du Club, sous peine de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Titulaire d'un Titre d'Accès ne bénéficie d'aucun droit de propriété intellectuelle sur ce dernier, au-delà du droit d'usage personnel conféré par l'achat.

 

Le Club peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, des tirages au sort ou des concours à ses abonnés et aux détenteurs de billets. Ces opérations font l'objet de règlements spécifiques disponibles sur le Site de Billetterie Officiel et sont soumises aux dispositions légales applicables (article L. 121-36 et suivants du Code de la consommation pour les loteries publicitaires).

La participation à ces opérations est libre et gratuite, sauf stipulation contraire expressément indiquée dans le règlement de l'opération.

Toute opération faisant intervenir un tirage au sort entre plusieurs participants est effectuée sous le contrôle d'un huissier de justice ou d'une autorité compétente désignée par le Club, selon les exigences légales applicables.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Club.

Le Club adhère au service de médiation de (en cours de négociation), joignable aux coordonnées suivantes : A DEFINIR. Le Consommateur peut également saisir la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours à la médiation n'est possible qu'après une réclamation préalable écrite adressée au service client du Club, restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois.

 

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre système juridique.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, la compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège social du Club, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux litiges impliquant un Consommateur (en ce cas, le Consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation).

 

 

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision judiciaire définitive, les autres dispositions resteraient en vigueur et conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s'engagent à remplacer la clause invalidée par une stipulation valide produisant des effets économiques équivalents.

 

Le fait pour le Club de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

 

Les présentes CGV, ainsi que les conditions particulières éventuellement applicables à certains produits ou services, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre le Club et le Titulaire relativement à leur objet, et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, le texte français prévaut en cas de divergence ou de contradiction.

 

Pour toute question relative aux présentes CGV, à un achat de Billet ou d'Abonnement, ou pour exercer ses droits, le Titulaire peut contacter le service billetterie du Club :

 

Toute réclamation doit être adressée au service client dans un délai raisonnable et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'événement donnant lieu à réclamation. Le Club s'engage à accuser réception de toute réclamation écrite dans les cinq (5) jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximum de trente (30) jours.